Conditions d’utilisation

 

Sommaire

Article 1. Définitions

Article 2. Identité de l'entrepreneur

Article 3. Champ d'application

Article 4. L'offre

Article 5. Le contrat

Article 6. Droit de rétractation

Article 7. Frais en cas de rétractation

Article 8. Exclusion du droit de rétractation

Article 9. Le prix

Article 10. Conformité et garantie

Article 11. Livraison et exécution

Article 12. Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 13. Paiement

Article 14. Procédure de réclamation

Article 15. Litiges

Article 16. Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

 

1.1 Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

1.2 Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

1.3 Jour : jour calendaire.

1.4 Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.

1.5 Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l'identique.

1.6 Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

1.7 Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

1.8 Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs.

1.9 Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, pour lequel seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat incluse.

1.10 Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

1.11 Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2. Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Daily Smile

Siège de l'entreprise : Verrijn Stuartlaan 30, 2288 EL Rijswijk, Pays-Bas

Pour toute question, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse e-mail ci-dessous.

Adresse e-mail : info@daily-smile.nl

Numéro de téléphone : +31 70 204 2880 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)

Numéro KvK (registre du commerce néerlandais) : 74486004

 

Article 3. Champ d'application

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

3.2 Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

3.3 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, par voie électronique ou autrement.

3.4 Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

3.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles en tout ou en partie ou sont annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de la disposition d'origine.

3.6 Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées selon l'esprit des présentes conditions générales.

3.7 Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit des présentes conditions générales.

 

Article 4. L'offre

4.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

4.2 L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

4.3 L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4.4 Toutes les images et données techniques figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

4.5 Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

4.6 Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :

• du prix toutes taxes comprises
• des éventuels frais de livraison
• de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet
• de l'applicabilité ou non du droit de rétractation
• des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
• du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix
• du montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé
• de l'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter
• de la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger avant la conclusion du contrat les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat
• des éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais
• des codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique
• de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive
• En option : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5. Le contrat

5.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont liées.

5.2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

5.4 Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

5.5 L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

5.6 L'entrepreneur joint au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

5.7 l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.

5.8 les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation.

5.9 les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.

5.10 les données mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat.

5.11 les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.

5.12 Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

5.13 Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6. Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

6.1 Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

6.2 Pendant le délai de rétractation, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il examine le produit et, si celui-ci ne lui convient finalement pas, le retourne sans l'avoir ouvert. S'il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

6.3 Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur peut le faire savoir via le bouton de rétractation visé au paragraphe 5, en envoyant un e-mail à info@daily-smile.nl ou avec le formulaire type visé au paragraphe 6. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

6.4 Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

6.5 Le consommateur peut également se rétracter en ligne via le bouton « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page de la boutique en ligne (/pages/herroepen). Vient ensuite le bouton « Confirmer la rétractation ». L'entrepreneur envoie immédiatement au consommateur un accusé de réception par e-mail indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Il n'est pas nécessaire de se connecter ni d'indiquer un motif.

6.6 Pour notifier sa rétractation, le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur /pages/herroepingsformulier. Pour les commandes passées avant le 10 octobre 2026, l'ancienne politique « satisfait ou remboursé » de 30 jours reste valable.

 

Article 7. Frais en cas de rétractation

7.1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont au maximum à sa charge.

7.2 Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement.

7.3 En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.

7.4 Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation. Cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8. Exclusion du droit de rétractation

8.1 L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

8.2 L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

8.3 confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur.

8.4 nettement personnalisés.

8.5 qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.

8.6 susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.7 dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

8.8 pour les journaux et magazines vendus au numéro.

8.9 pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a retiré le scellé.

8.10 pour les biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Cela s'applique à tous les produits de soin Daily Smile, comme les bandes de blanchiment dentaire, la poudre dentaire, la mousse blanchissante, le correcteur dentaire V34 et le masque lèvres.

 

Article 9. Le prix

9.1 Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf modification de prix résultant de changements des taux de TVA.

9.2 Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

9.3 Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

9.4 Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

9.5 qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou

9.6 que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

9.7 Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

9.8 Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10. Conformité et garantie

10.1 L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

10.2 Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

10.2a Le consommateur bénéficie pour tous les produits de la garantie légale d'au moins 2 ans. Si un produit n'est pas conforme lors de la livraison et que cela apparaît pendant cette période, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuits et, dans certains cas, à une réduction de prix ou à un remboursement intégral. Plus d'informations dans l'avis européen sur la garantie légale à l'adresse /pages/wettelijke-garantie.

10.3 Nous recommandons de signaler les défauts dans les 2 mois suivant leur découverte à info@daily-smile.nl. Un signalement plus tardif ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

10.4 La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

10.5 La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage.
• le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11. Livraison et exécution

11.1 L'entrepreneur fait preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

11.2 Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

11.3 Compte tenu de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.

11.4 Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts au consommateur.

11.5 En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

11.6 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il est indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

11.7 Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

 

Article 12. Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

12.1 Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

12.2 Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, pour la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

12.3 Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée.
• au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus.
• toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation

12.4 Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

12.5 Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

12.6 Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, ou de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.

12.7 Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

12.8 Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13. Paiement

13.1 Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

13.2 Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

13.3 En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

 

Article 14. Procédure de réclamation

14.1 L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

14.2 Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

14.3 Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

14.4 En cas de réclamation, le consommateur s'adresse d'abord à l'entrepreneur à info@daily-smile.nl ou au +31 70 204 2880.

14.5 Si le consommateur et l'entrepreneur ne parviennent pas à s'entendre, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal compétent.

14.6 Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.

14.7 Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplace ou répare gratuitement, à son choix, les produits livrés.

 

Article 15. Litiges

15.1 Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également lorsque le consommateur réside à l'étranger.

15.2 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

 

Article 16. Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

 

Ceci est une traduction des conditions générales néerlandaises. En cas de divergence entre les versions, la version néerlandaise prévaut, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.